Tribunal de commerce d'Orléans, 6 mars 2025, n° 2024004485

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 MARS 2025 N° 75 Rôle n° 2024004485 DEMANDEUR (S) SAS TEMSYS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°351 867 692 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL RIVAL Avocats au Barreau de Lille Représentée par l'Avocat postulant : Maître Laure MASSIERA Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SARL GAWASA Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 500 265 152 Représentée à l'audienc […] mpter du 19/05/2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner la SARL GAWASA au paiement d'une somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société TEMSYS, Condamner en outre la SARL GAWASA au paiement d'une somme de 2000 € au profit de la société TEMSYS en application de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL GAWASA aux entiers frais et dépens. La SARL GAWASA est représentée par son gérant Monsieur [Z] [M] à l'audience du 24 octobre 2024, il ne conteste pas la dette. II – MOTIFS DU JUGEMENT Lors de l'audience du 05/01/2025 le gérant de la société GAWASA a indiqué au Tribunal avoir viré au demandeur la somme de 500 €, ce que ce dernier confirme au Tribunal. Sur la somme restant due en principal de 3130,52 € TTC il reste dû 2670,52 € suite à un règlement spontané du défendeur de 500 € le 08/01/2025. Le défendeur s'engage à payer le solde dû soit 2670,52 € en 5 mensualités de 500 € chacune et une dernière mensualité de 170,52 €. Chaque mensualité sera payée par virement le 5 de chaque mois, la première échéance ayant été payée le 05/01/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 2670,52 € en 5 mensualités de 500 € chacune, la dernière s'élevant à 170,52 €, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 40 € au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société GAWASA à payer à la société TEMSYS la somme de 500 euros au titre de l'article