Tribunal de commerce d'Orléans, 8 janvier 2025, n° 2024004566

Attendu que la société SARL Prima Solutions, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Attendu que la procédure de sauvegarde a eu les effets escomptés sur le gel de l'endettement bancaire, Attendu que même si le développement commercial est plus long que prévu, le dirigeant a indiqué que l'amorce est prometteuse avec des contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 […] able, Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable, Attendu qu'il convient dans ces conditions de permettre à la Société SARL Prima Solutions de poursuivre son activité et maintenir les emplois en échelonnant sa dette et d'arrêter le plan de sauvegarde ci-dessus, Le Tribunal rappelle toutefois au dirigeant de la Société SARL Prima Solutions les efforts faits par les différents créanciers pour permettre à son entreprise un nouveau départ et attire son attention sur le fait que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la Société SARL Prima Solutions est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations qu'au niveau du paiement des charges correspondantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les rapports du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde de la Société SARL Prima Solutions, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 525 278 800 selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte des délais et remises consenties par les créanciers chirographaires dont la liste figure en annexe du rapport du Mandatair