Tribunal de commerce d'Orléans, 20 février 2025, n° 2024005016

Attendu que par acte sous seing privé en date du 29 mars 2023 la société INITIAL AUTO 45 a souscrit un contrat de location d'une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel fourni et installé par la société CONSOGARAGE, Que le montant du loyer mensuel était de 670,73 €, Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a réceptionné le matériel sans réserve, Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a cessé de régler les échéances entre les mains de la société LOCAM-LOCATION MATERIELS à compter de celle du […] nditions, de faire droit au titre du contrat n°1750854, au paiement de la somme de 49 139,39 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023, Attendu qu'il convient d'ordonner l'anatocisme des intérêts, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, Attendu qu'il convient d'ordonner la restitution par la société INITIAL AUTO 45 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat n° 1740549, au paiement de la somme de 42 054,77 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023, Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat n° 1749141, au paiement de la somme de 6252,47 € et ce avec