Tribunal de commerce d'Orléans, 26 mars 2025, n° 2024005028
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2024005028
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/81/71* R.G. : 2024005028 P.C. : 2024/401 N° : 506 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Holding T.S.O Groupe [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : Prise et gestion de participations - Services administratifs - Comptables et financiers à ses filiales - Achat Vente tous Matér […] ssort que le Mandataire Judiciaire ne dispose d'aucun élément sur l'activité, que la comptabilité n'est pas tenue depuis quatre ans et qu'il existe deux instances en cours devant la Cour d'Appel d'Orléans, l'une sur le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, l'autre sur la suspension de l'exécution provisoire et que le passif déclaré est de 319 240,04 euros, La société SAS Holding T.S.O Groupe expose qu'elle souhaite disposer d'un délai pour préparer son dossier et qu'elle veut éviter la liquidation judiciaire, que les décisions en appel ne sont pas rendues et qu'elle va se désister des instances en cours, Le Juge-Commissaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de document et la non présence du dirigeant pendant la période d'observation et ne s'oppose pas à un renvoi court, Le Ministère Public regrette l'absence du débiteur pendant la période d'observation et requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient de renouveler la période d'observation avec un renvoi court,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prend acte que le débiteur s'engage à se désister des deux instances en cours devant la Cour d'Appel d'Orléans concernant l'ouverture de la procédure collective, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25 mars 2025 soit jusqu'au 25 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS Holding T.S.O Groupe [Adresse 3] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : Prise et gestion de participations - Services administratifs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.