Tribunal de commerce d'Orléans, 6 mars 2025, n° 2024006835

Sur ce, La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], a cédé son fonds de commerce le 15 mai 2023 au prix de 50 000 euros au moyen d'un crédit vendeur accordé à son acquéreur, la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON. Seule la somme de 18 000 euros a été réglée selon l'accord de remboursement prévu qui n'a pas été contesté par la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON. Selon les dispositions du crédit-vendeur, le jour de la cession une somme de 10 000 euros a été payée et le solde […] nsi, il est constaté que deux mensualités ont été réglées, donc seule la somme de 18 000 euros a été réglée selon l'accord de remboursement prévu par la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON. En conséquence, la somme de 32 000 euros n'a toujours pas été payée à ce jour. La créance de la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], est réelle, certaine et exigible. En conséquence de quoi, la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON sera condamnée à payer à titre de provision à la société SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] la somme de 32 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 10 avril 2024. La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] ne justifiant pas de la résistance abusive de la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON sera déboutée de sa demande faite à ce titre. La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à titre de provision à la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], la somme de 32 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, Déboutons la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON aux entiers dépens,