Tribunal de commerce d'Orléans, 2 avril 2025, n° 2025000264

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
2 avril 2025
Numéro
2025000264

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/82/69* R.G. : 2025000264 P.C. : 2025/4 N° : 525 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SHIVJI [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 877 981 241 (2019B01434) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La Société Civile OM SAI RAM INVEST représentée par Madame [B] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SCP LE METAYER & ASSOCIES, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [H] en la personne de Maître [P] [H], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS SHIVJI en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS SHIVJI [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 877 981 241 (2019B01434) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirem
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.