Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000269

*1DE/00/41/73/37* R.G. : 2025000269 P.C. : 2025/54 N° : 225 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [S] [E], suivant pouvoir du mardi 11 février 2025, DÉFENDEUR : NOTAW SASU [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 897 631 131 (2021B00582) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société NOTAW SASU afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société NOTAW SASU ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société NOTAW SASU n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : NOTAW SASU [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 897 631 131 (2021B00582) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette périod