Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2025, n° 2025000325

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
22 janvier 2025
Numéro
2025000325

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/70/61* R.G. : 2025000325 P.C. : 2025/22 N° : 137 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire déposée au Greffe le 17 janvier 2025 par : SAS LE CONTADINE [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 899 778 666 (2021B00976) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [G] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, par Monsieur [J] [W] suivant pouvoir du 13.01.2025, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS LE CONTADINE, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LE CONTADINE [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 899 778 666 (2021B00976) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à mai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.