Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2025000506

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
5 février 2025
Numéro
2025000506

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/73/07* R.G. : 2025000506 P.C. : 2025/36 N° : 206 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 janvier 2025 par : Madame [X] [P] née [U] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 792 701 856 (2013A00109) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [X] [P] née [U] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [X] [P] née [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Madame [X] [P] née [U] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 792 701 856 (2013A00109) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.