Tribunal de commerce d'Orléans, 12 mars 2025, n° 2025000886

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
12 mars 2025
Numéro
2025000886

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/78/55* R.G. : 2025000886 P.C. : 2025/48 N° : 413 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL I.D AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : Aménagement amélioration technique et ergonomique des entreprises des lignes de production (chaudronnerie peinture électricité électropneum […] ibunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [W] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [A] [S], salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [V] [P], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de désigner un Commissaire de Justice pour réaliser l'inventaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 09 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SARL I.D AMENAGEMENT [Adresse 4] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : Aménagement amélioration technique et ergonomique des entreprises des lignes de production (chaudronnerie peinture électricité électropneumatique mécanique) installation d'équipements indu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.