Tribunal de commerce d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2025001318
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025001318
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/87/38* R.G. : 2025001318 P.C. : 2025/89 N° : 683 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 30 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LE REPERE DES J'Y TIENS 20 lotissement Climat du Plessis 45170 Chilleurs-aux-Bois Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d'enfants, adolescents et jeunes ad […] eil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [V] [B] [N] [Z] et Madame [R] [Y] [G] [Z] née [S], Représentants Légaux de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [X] [C] en la personne de Maître [M] [X], entendu en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL LE REPERE DES J'Y TIENS en liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SARL LE REPERE DES J'Y TIENS 20 lotissement Climat du Plessis 45170 Chilleurs-aux-Bois Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d'enfants, adolescents et jeunes adultes en difficulté ainsi que toutes prestations de services liées à cet hébergement et plus généralement l'activité d'assistance familiale, accompagnement scolaire et professionnel permettant le développement phy
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.