Tribunal de commerce d'Orléans, 10 juin 2025, n° 2025002861
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025002861
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/92/26* R.G. : 2025002861 P.C. : 2025/262 N° : 858 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 juin 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE [Adresse 1] Représenté(e) par SCP STOVEN - PINCZON du SEL DÉFENDEUR : SAS TIMEUB [Adresse 2] Activité : Vente d'articles d'ameublements et électroménagers. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 833 879 372 (2017B01607) Non comparant(e) et non représenté(e) La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE a assigné la société SAS TIMEUB afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS TIMEUB ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS TIMEUB n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TIMEUB [Adresse 2] Activité : Vente d'articles d'ameublements et électroménagers. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 833 879 372 (2017B01607) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 décembre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.