Tribunal de commerce de Mende, 11 avril 2025, n° 2025000074

Sur ce Attendu que selon l'article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 51677,50€; que l'actif a été réalisé à hauteur de 11500 €; qu'il reste encore à vérifier le passif, des contestations de créances étant notamment sur le point d'être purgées; que manifestement, ces opérations n'ont pu être effectuées dans le délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser l'examen de la clôture de trois mois; Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge de trois mois l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LOZERE [Localité 1]. Renvoie l'examen de la clôture à l'audience du 25 juin 2025 à 14 heures. Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.