Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 février 2025, n° 2025000439

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
24 février 2025
Numéro
2025000439

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 14/02/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : PLANETE OCEAN (SAS) [Adresse 1] Activité : Mareyeur, expéditeur, vente en gros, demi gros et détail de poissons coquillages et crustacés RCS CHERBOURG : 913 033 106 (2022 B 198) Etablissement principal : [Adresse 1] Autre établissement dans le ressort : [Adresse 2] Représentant légal : M. [U] [V] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indi […] servation se terminant le 24/08/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. Philippe COUASNON en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [B], [Adresse 3], Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, compte tenu de fournisseurs impayés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PLANETE OCEAN (SAS) [Adresse 1] Activité : Mareyeur, expéditeur, vente en gros, demi gros et détail de poissons coquillages et crustacés RCS CHERBOURG : 913 033 106 (2022 B 198) Désigne M. Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. Philippe COUASNON en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.