Tribunal de commerce de Cherbourg, 1 avril 2025, n° 2025000441

Attendu que par jugement du 31/05/2021, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a arrêté le plan de redressement de SARL [W] (SARL), et nommé la SELARL FHB COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Attendu que la SELARL FHBX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, a déposé au greffe une requête le 17/02/2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de SARL [W] (SARL) [Adresse 1] [Adresse […] u en état de cessation des paiements au cours du plan de redressement judiciaire, Attendu qu'en conséquence, conformément à l'article L.626-27 I du Code de Commerce il convient de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de constater la cessation des paiements du débiteur et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de désignation, Attendu que conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée est fixée à deux ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité en vue d'envisager l'examen d'éventuelles offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] (SARL) [Adresse 1] en cotentin Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d'accessoires et de produits pour soins à domicile et produits de