Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 12 février 2026, n° 2022000746

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résumera succinctement de la manière suivante : Sur la demande de joindre les dossiers enregistrés sous RG n° 2022000746 et n°2022001019 : En droit, le juge peut d'office, ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui si les l […] e que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Le Tribunal condamnera donc la SARL DU CHENE à payer les intérêts légaux à compter de la date de la sommation de payer effectuée en date du 19 mai 2022. Sur les demandes de la SARL DU CHENE : Le Tribunal la déboutera de l'ensemble de ses demandes. Sur l'article 700 : Attendu que la SASU [Adresse 4] a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaitre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Il conviendra de condamner la SARL DU CHENE à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Sur les dépens Attendu que la SARL DU CHENE succombe dans l'affaire au sens de l'article 696 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, elle sera tenue aux entiers dépens de l'instance. Exécution provisoire Attendu qu'elle est de droit, que le Tribunal l'estime nécessaire et qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, le Tribunal confirmera l'exécution provisoire du jugement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort, DECIDE de ne pas joindre les affaires enregistrés sous RG n° 2022000746 et n°2022001019. CONDAMNE la SARL DU CHENE à régler la somme de 1 275.12 € à la SAS [Adresse 4]. CONDAMNE la SARL DU CHENE à payer les intérêts légaux sur cette somme, à compter de la date de la sommation de payer effectuée en date du 19 mai 2022. DEBOUTE la SARL DU CHENE de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la SARL DU CHENE à payer à la SAS [Adresse 4] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, CONDAMNE la SARL DU CHENE aux entiers dépens de