Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 26 mars 2026, n° 2026000136

SUR QUOI, NOUS PRESIDENT, JUGE DES REFERES : En ce jour, l'an deux mil vingt-six, le jeudi 26 mars à 10 h 30 avons rendu notre ordonnance dont la teneur suit : Nous, Président du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, après avoir entendu le conseil de la demanderesse à l'audience du 12 mars 2026 et la défenderesse n'ayant pas comparu ni constitué avocat ; Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2026, convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à […] les demandes pécuniaires : Les montants réclamés résultent : * Des factures impayées pour 3 281, 68 € TTC, * De la facture de vente des couettes pour 1 137, 66 € TTC, * D'une indemnité de résiliation contractuelle calculée selon les stipulations de l'article 2 du contrat pour 29 535, 12 € TTC, * De la pénalité prévue en cas d'entretien du linge par le locataire, équivalente au coût d'achat du stock mis à disposition pour 4 542, 60 TTC €. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces montants. La provision réclamée sera donc accordée dans son intégralité. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager, en conséquence, il lui sera alloué une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et il sera rappelé qu'il n'y aura pas lieu à écarter l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location-entretien de linge hôtelier intervenue le 27 octobre 2025 aux torts exclusifs de la société L.Y.M HOTEL ; Condamnons la société L.Y.M HOTEL à payer à la société BLANCHISSERIE CHALONNAISE, à titre de provisions : * 29 535, 12 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation ; * 3 281, 68 € TTC au titre des factures de location-entretien impayées ; * 1 137, 66 € TTC au titre de la facture des 31 couettes ; * 4 542, 60 € TTC au titre de la pénalité prévue en cas d'entretien du linge par le locataire ou, en tout état de cause, à titre de réparation du préjudice lié au stock non restitué ; Condamnons la société L.Y.M HOTEL à payer à la soci