Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2026, n° 2025015883

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [Adresse 3], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte. […] le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP la somme de 31.964,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025, date de la signification de l'assignation. L'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP sollicite également la condamnation de la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 3.196,48 euros au titre de la clause pénale insérée dans les statuts (article 10.5). Le tribunal fera droit à cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société [Adresse 3] à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] la somme 31.964,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025, Condamne la société [Adresse 3] à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] la somme de 3.196,48 euros au titre de la clause pénale insérée dans les statuts, Condamne la société [Adresse 3] à payer à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions d