Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2026, n° 2025F01032

SUR CE : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1599 du code civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ». L'article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la t […] les frais générés par ce recours. De plus, le tribunal considère que la charge mentale générée par l'affaire est réelle et aggravée par l'absence de volonté de conciliation du défendeur qui a laissé Madame [C] [H] seule, et que de ce fait, elle s'est aussi interrogée sur le comportement et la solvabilité de la société AUTOMOTIVE SAS. Enfin, au vu de l'article 1104 du code civil visé plus haut, le tribunal dira que le contrat n'a pas été exécuté de bonne foi. En conséquence, le tribunal condamnera la société AUTOMOTIVE SAS à verser à Madame [C] [H] la somme de 15.000,00 € en réparation de son préjudice moral. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [H] les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 €. Sur les dépens : La société AUTOMOTIVE SAS succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la nullité de la vente du véhicule BMW Série 1 (F40) 118D immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 8 février 2025 entre la société AUTOMOTIVE SAS et Madame [C] [H], Condamne la société AUTOMOTIVE SAS à payer à Madame [C] [H] la somme de 30.990,00 € (TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, Condamne la société AUTOMOTIVE SAS à payer à Madame [C] [H] la somme de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral, Déboute Madame [C] [H] du surplus de ses dema