Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 13 février 2025, n° 2022001117

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Sur la recevabilité de la demande : Attendu l'article 1416 du Code de Procédure Civile qui indique que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rend […] e 1244-1 du code civil qui confère au juge le pouvoir d'accorder des délais pour s'acquitter de sa dette, Attendu que monsieur [B] justifie d'une situation financière fragile ; En conséquence, le Tribunal lui accordera un échéancier de 24 termes mensuels égaux pour honorer sa dette, sachant que le non-règlement d'un des termes entraînera la déchéance de la totalité restant due. Sur l'article 700 : Attendu que la Banque CICI EST a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaitre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Il conviendra de condamner Monsieur [B] à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : Attendu que Monsieur [B]. succombe dans l'affaire au sens de l'article 696 du CPC, et qu'il ne produit aucun élément permettant d'apprécier sa situation économique du moment, il sera tenu aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'elle est de droit, que le tribunal l'estime nécessaire et qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal confirmera l'exécution provisoire du jugement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, JUGE irrecevable l'opposition à injonction de payer datée du 3 novembre 2014 formée par Monsieur [B] le 24 mai 2022 ; REJETTE les autres demandes de Monsieur [B], CONDAMNE Monsieur [H] [B] à payer à la Banque CIC EST une somme de 29.459,85 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,95% à compter du 28 Octobre 2014 jusqu'à parfait règlement. ACCORDE à monsieur [B] un délai de règlement de cette dette sous forme d'un échéancier de 24 termes mensuels égaux, sachant que le non-règlement d'un des termes entraînera la déchéance de la totalité restan