Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 février 2025, n° 2024001239

LES FAITS-LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public datée du 04.11.2024, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, a convoqué Monsieur [V] [U] à comparaitre à l'audience devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil du 05.12.2024, en application des dispositions de l'article L 631-5 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire des entreprises. A l'audience en chambre du conseil du 05.12.2024, l'affaire a été renvoyée en audience en chambre du conseil du 09.01.2025. A l'audience en chambre du conseil du 05.12.2024, l'affaire a été renvoyée en audience en chambre du conseil du 06.02.2025. A l'audience en chambre du conseil du 06.02.2025, le Président du Tribunal de Commerce a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur [V] [U]. Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise; Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte; Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable. Attendu que l'exécution provisoire est de droit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit; Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Madame Nathalie COCHE, Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la SARL RMK MARKET; Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de la SELARL [T] [A], prise en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 06.03.2025 au plus tard; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20.03.2025 à 14H00 en chambre du conseil. Dit et juge