Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° J2024000004

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Après avoir pris connaissance des arguments développés p […] É FIBR EST et que la transmission universelle du patrimoine de la société FIBR EST à [Localité 2], est inopposable à la banque CIC EST. ATTENDU que la société FIBR EST ne conteste pas devoir la somme de 12 562, 26 € du solde débiteur du compte N° 00020483201, Le Tribunal CONDAMNERA la société FIBR EST à payer à la banque CIC EST la somme de 12 562, 26 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 jusqu'à parfait règlement. ATTENDU que la société FIBR EST au titre du prêt de 48 500 € n'a pas réglé plusieurs échéances et qu'il ne le conteste pas, Le tribunal CONDAMNERA la société FIBR EST à payer à la banque CIC EST la somme de 48 568, 99 € avec intérêts au taux contractuel de 1% et cotisations d'assurance à compter du 27 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement. ATTENDU que pour faire valoir ses droits, la banque CIC EST a dû engager des frais et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, Le tribunal CONDAMNERA la société FIBR EST de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le tribunal CONDAMNERA la société FIBR EST aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DECLARE la banque CIC EST régulière et bien fondée en son opposition à la dissolution de la société FIBR EST et que la transmission universelle du patrimoine de la société FIBR EST à [Localité 2], est inopposable à la banque CIC EST. CONDAMNE la société FIBR EST à payer à la banque CIC EST la somme de 12 562, 26 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 jusqu'à parfait règlement. CONDAMNE la société FIBR EST à payer à la banque CIC EST la somme de 48 568, 99 € avec intérêts au taux contractuel de 1% et coti