Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 février 2025, n° 2024001430

LES FAITS-LA PROCEDURE Sur jugement du 17.10.2024, Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MATTEA, nommant Me [B] [M] mandataire judiciaire. Par jugement du 5.12.2024, la SELARL A.J.C., prise en la personne de Me [H] [U], a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. A l'audience en chambre du conseil du 06.02.2025, Me [B] [M], mandataire judiciaire, a sollicité la modification de la m […] u 06/06/24 à la demande du ministère public mais renvois successifs demandés par la défense jusqu'au 17/10/24, obligation pour le mandataire de relancer à plusieurs reprises la dirigeante pour obtenir les documents qui doivent légalement lui être remis dès l'ouverture de la procédure, notamment pour l'établissement des déclarations AGS, nécessité pour le mandataire de contacter des tiers pour avoir connaissance des procédures prud'homales en cours, * Le manque de transparence sur les comptes bancaires : l'analyse du compte ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF a permis de relever de nombreuses écritures entre, notamment, la SAS MATTEA SERVICES et la société MATTEA INTERIM, la SAS VPN FINANCIAL SERVICES, la société LB-RH SERVICES, à minima depuis janvier 2022, Le compte bancaire ouvert auprès de REVOLUT BANK aurait été utilisé depuis le jugement d'ouverture, sous la seule signature de la dirigeante, en dépit de la désignation d'un Administrateur Judiciaire depuis le 5 décembre 2024. Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable. Attendu que l'exécution provisoire est de droit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Vu la demande de Me [B] [M], mandataire judiciaire, Dit et juge que la mission de l'administrateur judiciaire est désormais une mission de représentation de la SAS MATTEA, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03.04.2025 à 15H45 en chambre du conseil. Dit que le présent Jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Juge Commissaire et aux Mandataires de Justice, par lettre simple du Greffier et notifié au débiteur par lettre recommandée du Greffier ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement Judiciaire et ordonne l'exécution provisoire du présent jug