Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2025000521

ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl SIVAS [Adresse 1] 51300 Vitry-le-François Activité : Restauration de type rapide immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 837983741 (2018B00066) ATTENDU que par requête de Me [Y] [A], il est exposé : * que seules les liasses fiscales ont été déposées au Greffe pour les exercices clos au 30.12.2020 […] que les résultats au 31.12.2021 sont négatifs, * qu'il est don constaté l'absence de dépôts des comptes annuels et de publication au BODACC desdits comptes depuis l'exercice clos au 31.12.2021, * que le journal [Localité 1] fait état d'une cessation d'activité en septembre 2023 et les comptes bancaires ouverts au CIC EST ont été clôturés le 10.10.2023, * qu'en outre, depuis la cessation d'activité de la société en septembre 2023, le dirigeant a repris des activités de restauration avec son épouse, comme cela ressort d'un article de presse du JHM du 16.08.2024, dans un autre site à [Localité 2], avec du matériel qui ressemble à celui utilisé par la SARL SIVAS, * Qu'aucune perspective de redressement n'est donc envisageable, et seule l'issue liquidative doit être considérée. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl SIVAS, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Restauration de type rapide RCS [Localité 3] en Champagne B 837983741 (2018B00066) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Ma