Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 5 mars 2026, n° 2025001710
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2025001710
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl LE QUIGNON DE PAIN [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d'épicerie. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 422597021 (1999B00076) ATTENDU qu'à l'audience en chambre du conseil du 05.02.2026, le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl [Localité 1], en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d'épicerie. RCS [Localité 2] en Champagne B 422597021 (1999B00076) Maintient en qualité de Juge-Commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.