Tribunal de commerce de Reims, 9 septembre 2025, n° 2025F01658

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 25/02/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [U] [A] – chez Madame [V] [N] – [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 25/03/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure […] par son mandataire Madame [M] [L] laquelle a maintenu les termes de son assignation, Madame [A] [U] n'a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU Substitut, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Madame [U] [A], la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L-641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L-641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [U] [A]. Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : Madame [U] [A] – chez Madame [V] [N] – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 847 910 338 Activité : Achat, vente et récupération de métaux ferreux, de batteries, de catalyseurs d'occasion ; revendeur d'objets mobiliers. FIXE à six mois, la durée de l