Tribunal de commerce de Reims, 9 décembre 2025, n° 2025F04056

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure d […] nsieur Matthieu DEHU, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-l1 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil. ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur [S], pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/06/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société : AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de vente, pose et entretien de matériels en