Tribunal de commerce de Reims, 2 septembre 2025, n° 2025F04362

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025F04362

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), en date du 10/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société IFR SOLUTION SAS – [Adresse 4] REIMS d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 01/07/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collect […] e redressement judiciaire, L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [P] laquelle maintient les termes de son assignation, La société IFR SOLUTION SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. VU les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce. Constate l'état de cessation des paiements de la société IFR SOLUTION SAS. Prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la société : IFR SOLUTION SAS – [Adresse 5] – [Localité 3] Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904 637 865 Activité : Télécommunication et fibre optique Fixe provisoirement au 02/03/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.