Tribunal de commerce de Reims, 23 septembre 2025, n° 2025F04849

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise susvisée au profit de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (SAS), avec une faculté de substitution à la SAS GALEB (RCS AMIENS : 853 257 780) ; Attendu que l'entreprise n'a plus d'activité ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; Attendu que l'article L.631-15 II du code de commerce dispose qu'"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société GRENADINES (SAS) en liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Madame le juge-commissaire entendue en son rapport, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le jugement en date du 17/07/2025 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise susvisée. Constate que le redressement est manifestement impossible ; Met fin à la période d'observation ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, à l'e