Tribunal de commerce de Reims, 9 septembre 2025, n° 2025F04797

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 10/07/2025, Monsieur [X] [S], représentant légal de la société RG BAT (SARL) a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce. La société RG BAT (SARL) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 85 […] entendu en son rapport, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 27/06/2024. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société RG BAT (SARL) n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société RG BAT (SARL) étant recevable et bien-fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [X] [S] représentant légal de la société RG BAT (SARL) en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société RG BAT (SARL) OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : RG BAT (SARL) [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 850 420 589 Activité : rénovation énergétique des bâtiments et installation d'alarme et vidéo surveillance. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2024, correspondan