Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, n° 2025F04852

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST commissaires de justice associés à REIMS en date du 24/07/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 30/09/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément […] uidation judiciaire, L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [R] [X], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation, La société BCA INGENIERIE SAS représentée par Monsieur [Z] [D], président assisté de Maître Jean ROGER, avocat lequel reconnait avoir été négligeant, a été entendu en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société BCA INGENIERIE SAS étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L640.1, L.641-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société BCA INGENIERIE SAS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 803 557 370 Activité : Maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, assistance à maître d'ouvrage FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024. Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'ar