Tribunal de commerce de Reims, 18 décembre 2025, n° 2025F04054
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F04054
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : A.S.P. (SARL) - [Adresse 2] Exerçant l'activité d'achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente, entret […] DU que si un plan de redressement est arrêté, Monsieur [Q] [Z] s'engage, si nécessaire, à vendre divers véhicules personnels (FERRARI DINO 206, PORSCHE 907, MERCEDES AMG KENING). ATTENDU qu'il apparaît nécessaire de modifier la mission de l'administrateur judiciaire, en une mission de représentation totale. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU l'article L.631-12 alinéa 4 du code de commerce, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil. ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur [U], pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 21/04/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société : A.S.P. (SARL) - [Adresse 3] [Localité 2] Exerçant l'activit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.