Tribunal de commerce de Reims, 2 septembre 2025, n° 2025F04861
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025F04861
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 29/07/2025, Monsieur [W] [H], représentant légal de la société N BOUCHERIES (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société N BOUCHERIES (SAS) est immatriculé(e) […] se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 10/07/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société N BOUCHERIES (SAS) emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société N BOUCHERIES (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [W] [H] représentant légal de la société N BOUCHERIES (SAS) assisté de Maître GAUTIER Pierre, avocat en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société N BOUCHERIES (SAS) OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : N BOUCHERIES (SAS) - [Adresse 1] RCS REIMS : 984 953 810 Activité : La préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes ou d'abats et de charcuteries associée à la vente au détail des produits
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.