Tribunal de commerce de Reims, 27 février 2026, n° 2025F04777

Sur quoi le tribunal, Attendu que la société GADJI SECURITE PRIVEE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 13/02/2024, prononcée par le tribunal de commerce de REIMS, Attendu que Maître [Y] [Q] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, Attendu que l'ouverture de la procédure collective date du 13/02/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 13/08/2022, soit plus de 45 jours avant le jugement d'ouverture, Attendu que Monsieur [F] [P] ne p […] il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus, Attendu que le tribunal de commerce garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale. Attendu qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [P] [F], une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 12 ans, Attendu qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-l et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Attendu qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce, * VU la requête de Monsieur le Procureur de la République, * VU le rapport de Maître [Y] [Q], * VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE à l'égard de : Monsieur [P] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, gérant de la société GADJI SEC