Tribunal de commerce de Reims, 10 février 2026, n° 2026F00068

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
10 février 2026
Numéro
2026F00068

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 26/01/2026, Madame [Y] divorcée [A] [P], représentant légal de la société LES RANGEMENTS DE CELINE SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société LES RANGEMENTS […] RL, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 23/01/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société LES RANGEMENTS DE CELINE SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Que la société n'a plus d'activité. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société LES RANGEMENTS DE CELINE SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [Y] divorcée [A] [P] représentant légal de la société LES RANGEMENTS DE CELINE SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LES RANGEMENTS DE CELINE SARL. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : LES RANGEMENTS DE CELINE SARL, [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 791 586 Activité : Conception, vente et installation de mobilier sur mesure (en sous-traitanc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.