Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, n° 2025F05043

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 29/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société HOT PIZZA 51 (SAS) [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du du 04/11/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collectiv […] 2025 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, représentée par Madame [T] [J], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, La société HOT PIZZA 51 (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HOT PIZZA 51 SAS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : HOT PIZZA 51 SAS - [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 981 624 844 Activité : Restauration rapide, pizza, sur place ou à emporter, sans alcool. Fixe provisoirement au 29/09/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. D