Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F05041

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025F05041

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 22/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société VPA (SAS) [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 04/11/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément […] K], président laquelle a été entendue en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société VPA SAS n'emploie aucun salarié. Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice, une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [K] [M] représentant légal de la société VPA SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société VPA SAS, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : VPA SAS [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 890 671 050 Activité : Création et maintenabilité d'une plateforme digitale de mise en relation permettant de référencer les entreprises via un système d'abonnement payant, analyse e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.