Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, n° 2025F05168
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025F05168
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 31/10/2025, Madame [G] [U] munie d'un pouvoir agissant pour Monsieur [B] [I], représentant légal de la société S.I.D INFORMATIQUE SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du cod […] INFORMATIQUE SARL, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société S.I.D INFORMATIQUE SARL emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que la société à cessé son activité depuis le 30/04/2025. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société S.I.D INFORMATIQUE SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [B] [I] représentant légal de la société S.I.D INFORMATIQUE SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société S.I.D INFORMATIQUE SARL, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : S.I.D INFORMATIQUE SARL, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 379 193 Activité : Maintenance informatique à domicile, vente et installation de matériels et de logiciels informatiques, paramétrage de connexion
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.