Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2025F05183
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05183
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 20/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 DEMANDEUR(S) SELARL A.J.C. (Me Nicolas TORRANO) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) A.S.P. (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [E] [J], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat Le tribunal ayant le 15/01/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement êtr […] greffe le 14/01/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SELARL A.J.C. (Me [Q] [I]) concernant la requête de conversion en liquidation judiciaire. Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de sa requête de conversion en liquidation judiciaire à l'audience du 15/01/2026, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action et qu'en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05241
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05155
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2026F00057
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05151
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05242
- Tribunal de commerce de Reims, 27 janvier 2026, n° 2025F05152
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.