Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, n° 2025F05198
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025F05198
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL En date du 13/11/2025, le cabinet OCTAV société d'avocats, muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [L] [Y], représentant légal de la société OC LOGISTIQUE EST SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et […] ne poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2025. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que ladite société emploie 12 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société OC LOGISTIQUE EST SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. Attendu que dans l'intérêt des créanciers, il convient en application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2025. Attendu qu'il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société OC LOGISTIQUE EST SAS. PRONONCE la liquidation judiciaire à l'encontre de la société : OC LOGISTIQUE EST SAS – [Adresse 1] Activité : le déménagement, la manutention et le transport de marchandises et matériels divers de moins de 3,5 tonnes, la livraison de tous biens avec déballage ou installation à destination de professionnels ou de particuliers et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.