Tribunal de commerce de Reims, 9 décembre 2025, n° 2025F05264

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025F05264

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 04/12/2025, la société MARIBER SARL prise en la personne de Monsieur [I] [O], représentant légal de la société HINA SAS [Adresse 2] [Localité 1], Activité : Restauration traditionnelle Indienne et française, activité de bar, débit de boisson à consommer sur place ou à emporter, fabrication et la vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporte […] a personne de Monsieur [I] [O] représentant légal assisté de Maître PERRON Guillaume, avocat ainsi que de son expert-comptable, a comparu, a déclaré que la société HINA SAS rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Monsieur le Procureur de la République, non représenté à l'audience, ATTENDU qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du dirigeant social que la société HINA SAS justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.621-1 et suivants du code de commerce, OUI la société MARIBER SARL prise en la personne de Monsieur [I] [O], représentant légal de la société HINA SAS assisté de Maître PERRON Guillaume, avocat ainsi que de son expert-comptable, en ses observations. OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : HINA SAS [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle Indienne et française, activité de bar, débit de boisson à consommer sur place ou à emporter, fabrication et la vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporte
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.