Tribunal de commerce de Reims, 13 janvier 2026, n° 2025F05347
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05347
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay (51200), en date du 22/12/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société PRO PIZZAS SAS [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 13/01/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, con […] l'audience du 13/01/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, représentée par Madame [Z] [A], mandataire a comparu, a indiqué que la société n'a plus d'activité et a maintenu les termes de son assignation, La société PRO PIZZA SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société n'a plus d'activité, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société PRO PIZZAS SAS. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : [Adresse 2] SAS - [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 690 544 Activité : Création, Acquisition, exploitation, vente, prise de participation dans toutes sociétés créées ou à créer, prise et mise en gérance libre, de tout fonds de commerce de restauration traditionnelle sur place et à emporter- sandwichs-pizzas-pât
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.