Tribunal de commerce de Reims, 19 novembre 2025, n° 2025R03443

LES FAITS La SARL INTER-PREPA, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 12 novembre 2024, intervenait régulièrement pour le nettoyage de véhicules confiés par la société ASE AUTOS, exerçant une activité de commerce de voitures. La SELARL [L] [R], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL INTER-PREPA, réclame à la société ASE AUTOS le paiement d'une somme de 6.097,20 € correspondant à douze factures émises entre le 23 juil […] vant la liquidation de la société INTER-PREPA ; Attendu qu'il est constant que la défenderesse n'a pas déclaré cette créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL INTER-PREPA ; Attendu que, dès lors, cette créance est inopposable à la procédure collective et ne peut, en conséquence, être utilement opposée en compensation de la créance dont le paiement est poursuivi ; Attendu que la créance de la requérante, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la SELARL [L] [R], ès qualités, la provision sollicitée en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'instance ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces produites, CONDAMNONS, pour les motifs sus-énoncés, la SAS ASE AUTOS à payer à la SELARL [L] [R], mandataire liquidateur de la SARL INTER-PREPA, la somme de 6.097,20 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de réception de la première mise en demeure, CONDAMNONS la SAS ASE AUTOS à verser à la