Tribunal de commerce de Reims, 24 mars 2026, n° 2026F00316

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL En date du 20/03/2026 Monsieur [C] [Y], représentant légal de la société FERM'SERVICES SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce. La société FERM'SERVICES SARL est […] onvocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce. Monsieur [C] [Y], représentant légal a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie trois salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société FERM'SERVICES SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [Y], représentant légal de la société FERM'SERVICES en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de la société FERM'SERVICES. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : [Adresse 2]SERVICES [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844 497 909 Activité : Vente, dépannage, installation de menuiserie, fenêtres, volets, portes, portails clôturés d'automatismes de pergola, création de terrasses, bois et c