Tribunal de commerce de Laval, 25 février 2026, n° 2024005551

MOTIFS DU JUGEMENT A titre liminaire, Attendu que les pièces n° 1 à 5 ainsi que la pièce n° 19 consistent en des factures, lesquelles sont parfaitement compréhensibles par le Tribunal ; Attendu que la pièce n°16, correspondant au registre du commerce espagnol avec un numéro européen : ES31015.000018616 permet d'identifier la société ainsi que son directeur général ; Attendu que les mails de la pièce n°10 en français seront retenus ; Attendu que les pièces n°15 et 17 sont en langue espagnole, non […] sées au débat, la société [O] justifie sa créance au montant décomposé comme suit : Facture 18141 d'un montant de 2.720 euros, Facture 18152 d'un montant de 1.360 euros, Facture [Localité 2] d'un montant de 1.360 euros, Facture 18236 d'un montant de 2.720 euros. Qu'en conséquence, le tribunal jugera que ces factures sont recevables. Attendu que le mail du 24 mars 2022, pièce n°10, précise que l'augmentation des factures en fonction de l'augmentation du gazole n'est valable que pour une durée de 3 mois et que les factures sont de 2023, le tribunal rejettera la facture 18248 d'un montant de 167,52 euros. Qu'en conséquence, le tribunal fixera au passif la créance de la société [O] sur la société EXTHA OUEST à la somme de 8.160 euros, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023. Attendu que la société [O] ayant engagé des frais pour sa défense, la société EXTHA OUEST sera condamnée au règlement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Que la société EXTHA OUEST qui succombe sera condamnée au règlement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Fixe la créance de la société [O] au passif de la société EXTHA OUEST à la somme de 8.160 euros, en principal, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 19 juillet 2023. Condamne la société EXTHA OUEST à payer à la société [O] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires aux dispositions du présent jugement