Tribunal de commerce de Laval, 25 février 2026, n° 2025003287

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'au regard des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats ont été légalement formés et ont été exécutés de bonne foi, Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, c'est à la demanderesse qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat entre les parties, Attendu que la banque justifie sa demande en apportant la preuve des signatures du contrat d'ouverture de compte courant professionnel ainsi que des différentes mises en demeure de règlement des sommes dues Attendu que la convention de compte courant versé au débat ne prévoit pas d'autorisation de découvert Attendu que la société GENIE FERROVIAIRE SYSTEME bien que régulièrement assignée n'apporte aucun élément de défense Que le Tribunal fera droit à la demande de règlement de la somme de 13.482, 72 € restant due au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 10 octobre 2025 jusqu'à parfait règlement, Attendu que la demanderesse a dû engager des frais de conseil pour le recouvrement de sa créance Qu'il lui sera alloué une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que de l'article 1343-2 du code civil, Au titre de l'article 1171 du Code Civil Au visa des pièces versées au débat, Condamne la société GENIE FERROVIAIRE SYSTEME à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 13.482,72 € restant due au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 10 octobre 2025 jusqu'à parfait règlement, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux disposit