Tribunal de commerce de Briey, 5 février 2026, n° 2025F00591

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que Maître Thomas KREMSER, avocat du débiteur, à saisi la CCSF pour solliciter une remise des pénalités déclarées au passif pour un montant de 21 184 € ; qu'elle permettrait de diminuer le passif déclaré ; Qu'il a été destinataire, ce jour de la situation comptable de la société LA LUNE SAS qui fait apparaître des résultats correctes et qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la poursuit […] CSF pour la remise des pénalités, que la société n'a pas créé de nouvelles dettes et qu'effectivement elle se redresse ; Qu'il sollicite la prolongation de la période d'observation ; Le Ministère Public selon avis du 04/02/2026 indique être défavorable à la prolongation de la période d'observation, faute pour le dirigeant d'avoir produit avant l'audience des éléments permettant d'apprécier le niveau d'activité de la société ; Le juge commissaire, présent à l'audience, déclare, au vu des nouveaux éléments présentés, qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ; Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé, RENOUVELLE la période d'observation de la Société LA LUNE SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 04/09/2026 ; DIT que la Société LA LUNE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 04 juin 2026 à 15 h 00 ; CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant