Tribunal des activités économiques de Nancy, 10 juillet 2025, n° 2025001610

Sur ce, le tribunal regrette ce défaut de diligence et déplore ce manque de sérieux de la part du candidat repreneur. La consignation des sommes étant une condition de recevabilité de l'offre, le tribunal déclare irrecevable l'offre présentée par la société GO TRANSPORT. En conséquence, le tribunal rejette l'offre de reprise présentée par la société GO TRANSPORT. Concernant l'offre de reprise présentée par la société AIT. Lors de l'audience du 4 juillet 2025, le tribunal a également constaté que […] Le tribunal considère qu'il s'agit là d'un indice du manque de sérieux certain de sa part. Le tribunal relève également que l'offre présentée par la société AUTOCARS [Z] n'est que partielle et se cantonne au site de [Localité 1]. Qu'à ce titre, cette offre n'est pas suffisante au regard de la valeur réelle des actifs repris et du nombre d'emplois préservés. Par ailleurs, au regard du montant très important du passif qui s'élève à plus de 9.000.000 d'euros, la cession au prix proposé par le candidat repreneur, soit 37 025 euros, quand bien même se cantonnant au site de [Localité 1], reste anecdotique. En conséquence, le Tribunal déclarera irrecevables les offres présentées par les sociétés GO TRANSPORT et AIT, insuffisantes les offres présentées par les sociétés 2BR MOBILITE et AUTOCARS [Z] et rejettera finalement ces quatre offres de reprises. Dans ce contexte, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SYNERGIHP GRAND EST en liquidation judiciaire, en ce qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Entendu l'avis des organes de la procédure ; Entendu l'avis du Ministère Public ; Déclare irrecevables les offres présentées par les sociétés GO TRANSPORT et AIT. En conséquence, rejette ces offres de reprise. Déclare insuffisantes les offres présentées par les sociétés 2BR MOBILITE et AUTOCARS [Z]. En conséquence, rejette ces offres de reprise. Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société SYNERGIHP GRAND EST en procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle