Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 novembre 2025, n° 2025002331

MOTIFS Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le tribunal relève que : Sur le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours Le Ministère Public expose que le tribunal de commerce, saisi sur assignation du PRS de Meurthe-et-Moselle, a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INTERCOLOR le 1er octobre 2024. Mme [C] née [J] [L] était présente à cette audience. Le tribunal a fixé la date d […] ables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … » En l'espèce, le rapport du mandataire judiciaire du 24 décembre 2024 (pièce MP n°2) expose qu'aucune comptabilité ne lui a été présentée malgré la mise en demeure envoyée à Mme [C] née [J] [L] le 16 octobre 2024. Il convient en conséquence de retenir le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Mme [C] née [J] [L]. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que Mme [C] née [J] [L] doit être sanctionnée pour l'ensemble des fautes commises ne relevant pas de simples négligences et qui justifient chacune le prononcé d'une sanction. Sur le quantum Prenant en compte le montant du passif échu s'élevant à la somme 181.550 € (pièce MP n°2), le tribunal prononce à l'encontre de Mme [C] née [J] [L] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de six ans. Sur l'exécution provisoire Le Ministère Public requiert l'exécution provisoire de la présente décision. Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de six ans à l'encontre de : - Madame [L] [C] née [J], née le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque et