Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025008507

2025/448 2025008507 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 16 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine, [Adresse 1] représentée par Me Jordan POULET, avocat, d'une part. ET : PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [P], [Q], [P] [F] [Adresse 2] RCS A 914 611 579 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, […] 2]. Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [P], [Q], [P] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que Monsieur [P] [F] demeure redevable, à ce jour, de la somme de 52.130 € au titre de cotisations sociales impayées et que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, le débiteur n'ayant actuellement ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 16/06/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en présence du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [P], [Q], [P] [F] [Adresse 2] exerçant comme activité : restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées et immatriculé sous le numéro 914 611 579 ; FIXE provisoirement au 16/06/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; OUVRE une période d'observation s'achevant le 16/06/2026 ; NOMME en qualité de